Conditions générales de vente

Article 1 — Objet. JusteUneLettre (« le service ») fournit un service de mise à disposition de modèles de lettres et d'expédition de courriers recommandés (LRAR papier ou LRE) pour le compte de l'usager.

Article 2 — Périmètre. Le service est strictement transporteur neutre. Il ne fournit aucun conseil juridique, n'effectue aucun calcul, n'apprécie pas la pertinence des informations saisies. L'usager reste seul responsable du contenu, des montants et des destinataires.

Article 3 — Tarifs. LRAR papier : 16,90 € TTC. LRE : 12,90 € TTC. Archivage longue durée (10 ans) en option : +2,90 € TTC. Le paiement est dû à l'envoi.

Article 4 — Remboursement. En cas d'échec d'envoi imputable au service, le remboursement est intégral et automatique.

Article 5 — Archivage. La lettre, la preuve de dépôt et le reçu sont conservés un an par défaut, dix ans avec l'option correspondante.

Article 6 — Accès au dossier. L'accès au dossier se fait via un lien signé envoyé par email, valable un an. Aucun compte n'est créé.